Mise en Œuvre de l’EUDR : L’Essentiel à Savoir pour les Entreprises

Le 21 octobre 2025, la Commission européenne a proposé des ajustements ciblés au Règlement de l’UE concernant la déforestation (EUDR) et a confirmé que la réglementation prendra effet en janvier 2026. Cette annonce fait suite au report de 12 mois accordé en 2024 et intervient dans un contexte de discussions continues concernant d’éventuels reports supplémentaires et les défis de mise en œuvre tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

*Cet article a été mis à jour avec les nouvelles dates d’application, suite à l’approbation du report de la mise en œuvre le 26 novembre 2025.

Les modifications proposées visent à fluidifier la mise en conformité et à garantir un déploiement plus efficace du règlement. Selon le cadre révisé, l’obligation de soumettre les déclarations de diligence raisonnée reposerait uniquement sur le premier opérateur mettant les produits sur le marché de l’UE, exemptant ainsi les opérateurs et les négociants en aval de soumettre des déclarations séparées. Les micro et petites entreprises primaires situées dans des pays à faible risque seraient dispensées des exigences récurrentes de diligence raisonnée et autorisées à soumettre une seule déclaration simplifiée.

La Commission a également avalisé un report d’un an pour la mise en œuvre progressive :

• Les grandes et moyennes entreprises sont désormais soumises à la date d’application du 30 décembre 2026.

• Les micro et petites entreprises travaillant déjà avec le Règlement sur le Bois de l’Union Européenne (RBUE) migreront également vers l’EUDR à partir du 30 décembre 2026.

• Les micro et petites entreprises non surveillées actuellement dans le cadre du RBUE seront soumises aux obligations de conformité EUDR à partir du 30 juin 2027.

Ces ajustements ont pour but de réduire la charge administrative, d’éviter la saturation des systèmes lors du démarrage, et de garantir que le règlement atteigne son objectif de concrétiser des chaînes d’approvisionnement sans déforestation.

La proposition législative étant actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil, les entreprises devraient profiter de cette période de transition pour réévaluer les données de leur chaîne d’approvisionnement, perfectionner les processus de diligence raisonnée et se préparer à la future structure de déclaration. À ce stade, il semble très probable que la proposition de la Commission sera adoptée.

Comprendre l’EUDR – En bref

Pour rappel, le règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR) est l’une des dispositions commerciales les plus ambitieuses jamais liées à la politique environnementale. Son objectif est de garantir que certaines marchandises entrant ou sortant de l’UE ne soient associées ni à la déforestation ni à la dégradation des forêts, où que ce soit dans le monde.

Le règlement s’applique à sept produits de base clés : le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi qu’à une large gamme de produits dérivés comme le cuir, le chocolat, les meubles et le papier imprimé.

Dans la pratique, toute entreprise mettant ces marchandises sur le marché de l’UE doit prouver qu’elles sont issues de la déforestation zéro et produites en toute légalité. L’EUDR établit un nouveau modèle de conformité qui conjugue les obligations commerciales, douanières et de gestion des données.

Les entreprises doivent tracer l’origine de leurs matériaux, collecter les données de géolocalisation des parcelles de production, vérifier la légalité de l’approvisionnement et assurer la traçabilité numérique sur l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement. Elles doivent également conserver ces registres pendant au moins cinq ans, en vue d’un éventuel audit par les autorités.

Le point de vue du Royaume-Uni

Pour les entreprises du Royaume-Uni, les conséquences de l’EUDR sont indirectes mais non négligeables. Bien que le règlement s’applique aux importateurs et négociants de l’UE, il affectera inévitablement les exportateurs britanniques fournissant les marchandises ou matériaux concernés.

Tout exportateur britannique vendant à des acheteurs de l’UE devra fournir les données de traçabilité et les assurances nécessaires à ces acheteurs pour remplir leurs déclarations de diligence raisonnée EUDR. De nombreux importateurs de l’UE exigent déjà ces informations comme condition sine qua non de leurs échanges.

L’EUDR est également directement pertinent pour les groupes britanniques possédant des filiales ou des activités dans l’UE. Ces entités, si elles mettent des produits couverts sur le marché de l’UE, tomberont sous les obligations d’opérateur du règlement, y compris l’obligation de déposer des déclarations de diligence raisonnée. Pour de tels groupes, la conformité est donc une nécessité stratégique et opérationnelle.

Le 22 mai 2025, la Commission européenne a confirmé la désignation du Royaume-Uni comme pays à faible risque, signifiant que les marchandises d’origine britannique bénéficieront d’une diligence raisonnée EUDR simplifiée, de contrôles de conformité minimaux (1 % au lieu de 9 % maximum) et de procédures simplifiées telles que des déclarations annuelles de diligence raisonnée et la réutilisation de celles-ci pour des envois répétés. Ces simplifications réduisent considérablement la charge administrative pour les exportateurs britanniques de bois et de produits agricoles et renforcent la position du Royaume-Uni dans le commerce avec l’UE.

Cependant, il est essentiel de noter que ces avantages s’appliquent uniquement aux marchandises d’origine britannique. Si les produits exportés du Royaume-Uni sont composés ou dérivés de produits de base provenant de pays à risque plus élevé, comme le Brésil ou l’Indonésie, ils peuvent être traités comme à haut risque en vertu de l’EUDR.

(Sujet connexe : Niveaux de risque EUDR)

Dans de tels cas, les importateurs de l’UE doivent effectuer une diligence raisonnée complète, et les exportateurs britanniques devront fournir des données complètes de traçabilité et d’approvisionnement depuis les sites de production initiaux afin de permettre à leurs partenaires de l’UE d’être en conformité. Une réévaluation de l’impact de l’EUDR sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement est donc cruciale pour identifier les zones d’exposition et agir en temps voulu.

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