Brexit Q&A

Brexit FAQ

Au sein de Customs Support, nous avons mis en place une équipe Brexit Néerlandaise pour gérer ce projet unique et stimulant. L'équipe est basée aux Pays-Bas puisque la principale augmentation de volume aux Pays-Bas est attendue via les principaux ports de la RTM et l'aéroport de Schiphol.

Notre équipe Brexit Néerlandaise a préparé une fiche de questions-réponses avec les sources pour répondre aux questions les plus courantes sur le Brexit qui nous ont été communiquées jusqu'à présent.

L'assistance douanière étendra ce document dès que nous aurons mis en place des procédures et des processus plus clairs qui accroîtront la participation du Royaume-Uni et de l'Union Européenne.

Nous sommes présents dans plusieurs pays. Si vous êtes basé dans un autre État membre de l'Union Européenne, vous pouvez soumettre vos questions à votre gestionnaire de compte dans le pays d'expédition afin que nous puissions vous aider.

Vous pouvez toujours nous contacter ici.

1. Questions douanières et frontalières

1.1 Un manuel des procédures frontalières du Royaume-Uni sera-t-il mis à disposition?
Le modèle d'exploitation de la frontière Britannique a été publié et est consultable sur le lien suivant : gov.uk/the-borderoperating-model/. Ce modèle décrit les principaux processus douaniers que tous les importateurs et exportateurs devront accomplir, y compris certains processus supplémentaires qui ne s'appliquent qu'à certains produits. Le modèle d'exploitation des frontières concerne les marchandises circulant entre l'Union Européenne et la Grande-Bretagne, et non l'Irlande du Nord. Des informations destinées aux entreprises souhaitant se préparer à la fin de la période de transition sont disponibles sur le site gov.uk/transition/ (Evofenedex, 2020).

1.2 Au Royaume-Uni, une déclaration simplifiée est possible dans les premiers mois. Y a-t-il un texte similaire dans l'Union Européenne pour les importations en provenance du Royaume-Uni?
Non. Le Royaume-Uni a quitté l'Union Européenne le 31 janvier 2020, et les effets devraient se faire sentir à partir du 1er janvier 2021, date à laquelle la période de transition expirera. Concrètement, cela signifie que la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles) sera un pays tiers à partir du 1/1/21, pour lequel des formalités douanières sont requises pour l'importation et l'exportation.
Le British Border Operating Model décrit les principaux processus douaniers que tous les importateurs et exportateurs devront accomplir pour le gouvernement britannique. Voir :
gov.uk/the-border operating model. (Evofenedex, 2020)

1.3 Un échelonnement des contrôles a été annoncé pour les importations au Royaume-Uni. Quels sont les documents qui seront exigés à partir du 1er janvier 2021 et qui seront périmés dans un premier temps?
Les exportateurs peuvent choisir de présenter des déclarations en douane complètes immédiatement. Si les entreprises choisissent d'utiliser la politique de déclaration tardive, elles devront se conformer à toutes les exigences qui y sont associées. Elles doivent conserver tous les documents requis dans leurs propres dossiers, même si elles peuvent reporter la déclaration au HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs). (Evofenedex, 2020)

1.4 En cas de Brexit dur, les accords conclus précédemment (en particulier ceux conclus de l'autre côté de la frontière, en mer d'Irlande) deviendront-ils valables?
Oui, l'accord sur la frontière en mer d'Irlande fait partie de l'accord de retrait. L'accord de désengagement est distinct des négociations sur la nouvelle relation future. (Evofenedex, 2020)

1.5 Comment les douanes Britanniques se préparent-elles aux contrôles physiques?
Le gouvernement Britannique déclare que les systèmes et les infrastructures gouvernementales nécessaires seront disponibles à temps. Le gouvernement Britannique a annoncé un financement de 705 millions de livres sterling pour les infrastructures frontalières, l'emploi et la technologie afin de garantir la pleine opérationnalité des systèmes frontaliers de la Grande-Bretagne. Le modèle d'exploitation des frontières du Royaume-Uni a été publié : gov.uk/the-border-operating model. Ce modèle décrit les principaux processus douaniers que tous les importateurs et exportateurs devront accomplir, y compris certains processus supplémentaires qui ne s'appliquent qu'à certains produits. (Evofenedex, 2020)

1.6 Comment les douanes Britanniques se préparent-elles aux déclarations et aux contrôles numériques ? Quand la conversion de CHIEF en CDS aura-t-elle lieu?
Les exportateurs ou leurs représentants doivent soumettre des déclarations supplémentaires au CHIEF pour toutes les marchandises standard importées entre janvier 2021 et juillet 2021. Ensuite, les déclarations d'importation doivent être présentées au CHIEF jusqu'à ce que la conversion en CDS soit terminée. (Evofenedex, 2020)

1.7 Quel est le statut du système Britannique des procédures simplifiées transitoires?
Les procédures simplifiées transitoires sont un système Britannique mis en place pour se préparer à une éventuelle situation de non-reconnaissance. Le Royaume-Uni a quitté l'Union Européenne avec l'accord de désengagement et le TSP est maintenant en place. Au lieu de cela, le Royaume-Uni a annoncé le Border Operating Model. Ce modèle décrit les principaux processus douaniers que tous les importateurs et exportateurs devront accomplir d'ici le 1er janvier 2021, y compris certains processus supplémentaires qui ne s'appliquent qu'à certains produits. Voir : gov.uk/the-border operating model. (Evofenedex, 2020)

1.8 Le CDIU est-il préparé à l'afflux de demandes de licences d’exportation?
La douane (y compris le CDIU) déclare qu'elle est bien préparée pour le travail supplémentaire qui résultera du Brexit. Toutefois, un pic important de charge est à prévoir juste avant ou après le début de l'année, en raison des questions des entrepreneurs. Soyez donc à l'heure et mettez de l'ordre dans vos affaires douanières dès maintenant. (Evofenedex, 2020)

1.9 Où les entreprises qui ne font pas de commerce avec le Royaume-Uni mais qui transforment des produits Britanniques ou exportent vers des pays ayant conclu un accord commercial préférentiel peuvent-elles trouver des informations sur l'impact du Brexit sur leurs exportations?
Une mise à jour des orientations pour les douanes (Néerlandaises) basée sur la politique Européenne sera publiée prochainement. Des réponses concrètes, par exemple pour les dispositions sur l'origine, seront fournies dans ce guide. Les avis de préparation de l'Union Européenne seront publiés sur ec.europa.eu/getting ready-end-transition period (Evofenedex, 2020).

1.10 Quelles sont les formalités douanières nécessaires pour effectuer un contrat de travail avec des matières premières provenant du client?
La solution évidente consiste à utiliser un permis de perfectionnement actif à cette fin. belastingdienst.nl/actieve-vreedingeling (Evofenedex, 2020)

1.11 Si une entreprise exporte des marchandises pour une exportation temporaire vers le Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 et que ces marchandises sont renvoyées après un an, comment doivent-elles être traitées MAINTENANT ? Comment le démontrer lors de la réimportation en 2021?
Une mise à jour des lignes directrices douanières sera publiée prochainement. Des réponses concrètes, sur la réimportation par exemple, seront données. Les avis de préparation de l'Union Européenne seront publiés sur ec.europa.eu/getting ready-end-transition period (Evofenedex, 2020).

1.12 Comment traiter le commerce électronique (retours) à destination et en provenance du Royaume-Uni après le 1er janvier 2021?
Une mise à jour des lignes directrices douanières sera publiée prochainement. Des réponses concrètes, telles que la manière de traiter les retours du commerce électronique, seront fournies. Les avis de préparation de l'Union Européenne seront publiés sur ec.europa.eu/igetting-ready-end-transition period (Evofenedex, 2020).

1.13 Si une entreprise engage des travailleurs autonomes ZZP-ers du Royaume-Uni et utilise leurs services et du matériel d'exportation temporaire, doit-elle demander une licence?
Une licence devra être délivrée pour l'importation temporaire aux Pays-Bas de matériaux (professionnels) d'ici le 1er janvier 2021 s'il s'agit d'une transformation. S'il s'agit d'une exportation temporaire d'outils et qu'elle n'est pas transformée ou traitée, il est conseillé de commencer à travailler avec un carnet ATA. Le carnet doit être tamponné à chaque passage (c'est-à-dire à la sortie du Royaume-Uni et à l'entrée dans l'Union Européenne), et ce à nouveau au retour. (Evofenedex, 2020)

1.14 Dans quelle mesure les taux de UKGT sont-ils définitifs, tels qu'ils sont indiqués sur gov.uk? Le gouvernement Britannique indique qu'il n'y a actuellement aucun projet de révision de l'UKGT actuel. Si un accord commercial Royaume-Uni/Europe est conclu, d'autres taux peuvent être convenus ici. S'il n'y a pas d'accord, les droits de douane de l'OMC s'appliqueront. (Evofenedex, 2020)

1.15 Existe-t-il encore un quota sur les produits? (Evofenedex, 2020)
Les quotas sont en cours de négociation. (Evofenedex, 2020)

1.16 Quelle est la meilleure façon pour les entreprises Britanniques de se préparer à l'importation et à l'exportation vers l'Union Européenne au 1er janvier 2021?
En ce qui concerne les questions douanières, il est également conseillé à ces sociétés de commencer à prendre les dispositions nécessaires dès que possible, comme demander un numéro EORI Britannique, nommer un agent en douane, etc. Les entreprises qui souhaitent faire leur propre déclaration au Royaume-Uni peuvent bénéficier d'une déclaration d'importation simplifiée. Cela peut être appliqué aux déclarations d'importation faites entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021. Plus d'informations : gov.uk/utilisation de déclarations simplifiées pour les importations (Evofenedex, 2020)

1.17 Si, après le Brexit, nous livrons directement des produits fabriqués en Chine à une filiale au Royaume-Uni, serons-nous confrontés à des droits d’importation?
Oui, en principe, à moins que le pays d'origine (probablement la Chine dans ce cas) n’ait conclu un accord commercial avec le Royaume-Uni. (Evofenedex, 2020)

1.18 Dois-je m'occuper moi-même des formalités douanières après le Brexit ou pouvons-nous sous-traiter cette tâche?
De nombreux importateurs et exportateurs font effectuer les formalités douanières par un courtier en douane. Pour ce faire, le commettant doit autoriser le transitaire à le faire. Aux Pays-Bas, une représentation directe est possible pour l'importation, l'exportation et la réexportation de marchandises. Dans ce cas, le commissionnaire-expéditeur agit au nom et pour le compte de la personne représentée et de son numéro EORI lors de la prestation du service. (Evofenedex, 2020)

1.19 Je fais des travaux d'entretien et de réparation au Royaume-Uni. Aurai-je bientôt besoin d'un carnet ATA?
Pour l'importation temporaire de matériel, tel que des outils, des échantillons, des instruments de musique et du matériel publicitaire, il est utile de demander un carnet ATA. Avec un carnet ATA, qui est comme une sorte de passeport pour vos marchandises, vous n'avez pas à payer de TVA, ni de droits d'importation ou de caution. En outre, ce procédé simplifie les procédures douanières, car vous n'utilisez qu'un seul document pour l'ensemble de votre voyage. (KVK, 2020)

1.20 Je transforme des produits du Royaume-Uni et les exporte vers des pays ayant conclu un accord commercial. Quelles sont les conséquences?

Depuis le Brexit, certains pays tiers ne considèrent plus le Royaume-Uni comme un État membre de l'Union Européenne. Le Japon et la Corée du Sud, pays avec lesquels l'Union Européenne a conclu un accord commercial préférentiel, en sont des exemples. Cela signifie que ces pays considèrent les produits, ou parties de produits, fabriqués au Royaume-Uni (originaires du Royaume-Uni) comme des matières originaires de pays tiers. Cela peut modifier l'origine finale (préférentielle) d'un produit. Et le fonctionnement des déclarations (préférentielles) des fournisseurs et les avantages connexes en matière de droits d'importation.

En tant qu'exportateur, vérifiez les informations officielles du pays de destination et examinez si ce pays accepte l'origine Européenne (préférentielle) des produits d'exportation que vous fournissez. Faites-le aussi si vous produisez vous-même et faites effectuer une partie de la transformation dans un autre pays (pays partenaire).

Si les pays appliquent différemment les règles d'origine préférentielles pendant la phase transitoire du Brexit, cela peut avoir un impact négatif sur le niveau des droits d'importation si vous importez ces produits dans le pays de destination. Cela peut rendre votre produit plus cher, ce qui entraîne une diminution des commandes. (ARP, 2020)

1.21 Le Brexit entraînera-t-il une modification des heures d'ouverture de la douane / NVWA en raison d'éventuels contrôles physiques au moment de l’exportation?

Les douanes:

Les heures d'ouverture actuelles ne seront pas modifiées, elles resteront les mêmes qu'aujourd'hui. Pour plus d'informations, consultez le site Web des douanes. (Douanes, 2020)

2. Conditions de livraison

2.1 Quels Incoterms® 2020 de la CCI sont recommandés pour l'exportation vers le Royaume-Uni ? Quels sont les risques associés à l'Incoterm DDP? (de nombreux clients Britanniques demandent des conditions de livraison DDP à partir du 1/1/2021)
Le choix de la bonne condition des Incoterms® d'ICC peut varier d'une entreprise à l'autre. Il n'y a pas de condition de livraison standard pour les envois à destination ou en provenance du Royaume-Uni après le 1/1/2021. Le fait que les clients anglais demandent souvent le DDP est probablement dû au fait qu'ils n'ont pas d'expérience en formalités douanières eux-mêmes. Toutefois, nous conseillons aux entreprises d'être prudentes à ce sujet car le DDP signifie que le vendeur devra passer la douane et effectuer une livraison locale au  Royaume-Uni; ce qui a des conséquences fiscales au Royaume-Uni auxquelles vous devrez vous conformer en tant que vendeur. Remarque : les entreprises qui souhaitent déposer leurs propres déclarations au Royaume-Uni peuvent bénéficier d'une déclaration d'importation simplifiée. Cela peut être appliqué pour les déclarations d'importation au cours de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Plus d'informations : gov.uk/utilisation de déclarations simplifiées pour les importations (Evofenedex, 2020)

2.2 Si un fournisseur Néerlandais doit fournir du DDP au Royaume-Uni, il devra alors obtenir un numéro EORI Britannique.
Après le 31 décembre 2020, vous aurez besoin d'un numéro EORI commençant par GB pour transporter des marchandises à destination ou en provenance du Royaume-Uni. Le numéro EORI peut être demandé en 5 à 10 minutes sur gov.uk/eori. (Evofenedex, 2020)

2.3 Où dois-je demander un numéro EORI et à quoi doit-il me servir?
Vous êtes tenu d'utiliser ou de faire utiliser le numéro EORI (numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques) comme numéro d'identification communautaire dans toutes les opérations douanières lors de l'échange de données avec les douanes Néerlandaises. Vous en aurez besoin pour les envois à destination et en provenance des pays extérieurs à l'Union Européenne, bientôt aussi pour les échanges avec le Royaume-Uni. Si vous n'avez pas encore reçu de numéro des douanes, vous pouvez demander le numéro EORI. Vous pouvez également le calculer vous-même, mais attention à la confusion avec le numéro de TVA. Cela peut être identique, mais ce n'est pas la même chose. Vous trouverez de plus amples informations sur la structure du numéro EORI sur le site Web de l'administration fiscale et douanière. Après une première saisie du numéro EORI dans une déclaration, vous recevrez ensuite des informations complémentaires de la part des douanes sur son utilisation. (Evofenedex, 2020)

2.4 Qu'est-ce qu'un numéro EORI et où puis-je le demander?
Vous êtes obligé d'utiliser un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) si vous faites du commerce international et entrez en contact avec les douanes. De cette manière, vos données seront rapidement échangées au niveau international. Il est nécessaire pour tout contacts avec les douanes, par exemple avec votre "déclaration d'exportation".

Pays-Bas:
Vous ou votre courtier en douane ne déposez une déclaration qu'aux Pays-Bas ? Vous pouvez ensuite composer vous-même le numéro EORI ou vous adresser aux douanes Néerlandaises. Vous faites également une déclaration à l'étranger ? Dans ce cas, vous devez toujours demander le numéro EORI.

Royaume-Uni:
Dans le cas d'une livraison DDP, après le 31 décembre 2020, vous aurez besoin d'un numéro EORI commençant par GB pour transporter des marchandises à destination ou en provenance du Royaume-Uni. Le numéro EORI GB peut être obtenu à l'adresse http://gov.uk/eori. (Evofenedex, 2020)

2.5 Mes clients Britanniques demandent plus souvent une livraison DDP. Dois-je ajuster mes Incoterms®?
En convenant d'un Incoterm® avec votre client, vous saurez qui est responsable de l'organisation du transport, qui est responsable des coûts et qui supporte le risque d'endommagement ou de perte des marchandises. Il n'y a pas de condition de livraison standard pour les envois à destination ou en provenance du Royaume-Uni après le 1er janvier 2021. Il est probable que vos clients Britanniques demanderont une condition de livraison DDP parce qu'ils n'ont eux-mêmes aucune expérience des formalités douanières et ne veulent pas de problèmes à la frontière. Vous effectuez une livraison locale de DDP au Royaume-Uni et vous préparez ces marchandises pour le dédouanement au Royaume-Uni. Ceci aura des conséquences fiscales pour vous au Royaume-Uni et les coûts de cette mesure seront à votre charge. Si vous choisissez cette option, veuillez inclure ces coûts dans le calcul de votre prix. (ROYAUME-UNI, 2020)

3. Transport

3.1 Les ports de ferry et de courte distance aux Pays-Bas, en Belgique et en France ont-ils déjà un code (bureau de sortie)?
Les ports se trouvent dans le COL (liste des bureaux de douane). Le COL est publié (public) ; il peut être trouvé et consulté à l'URL suivante : ec.europa.eu/taxation_douanes (Evofenedex, 2020).

3.2 Des modules distincts sont-ils nécessaires au sein de Portbase pour traiter les actions relatives aux marchandises à destination et en provenance du Royaume-Uni?
Deux modules sont pertinents pour les expéditeurs ou les prestataires de services logistiques depuis le Brexit : le module de notification de la documentation d'importation (portbase.com/melding-import-documentation) et la notification de la documentation d'exportation (portbase.com/meld export-documentation). (Evofenedex, 2020)

3.3 Pour le transport RoRo, qu’en est-il du numéro d'identification du camion à Portbase?
En principe, il s'agit du numéro de la remorque. Si cela n'est pas possible, par exemple dans le cas d'une camionnette de livraison, ce sera alors le numéro d'immatriculation. (Evofenedex, 2020)

3.4 Pouvez-vous conduire au Royaume-Uni un camion immatriculé aux Pays-Bas, avec ou sans permis?
Si aucun accord n'est conclu avant le 1er janvier 2021, le transport ne peut plus être effectué sous le couvert d'un permis Euro. Dans ce cas, l'autorisation CEMT, telle qu'elle existe actuellement, est la seule alternative. Sont exclus de l'utilisation d'une autorisation CEMT les transports de cabotage, les transports propres et les transports avec des véhicules d'un poids total inférieur à 3 500 kg. (Evofenedex, 2020)

4. Formalités et procédures d’autres autorités de surveillance aux Pays-Bas et au Royaume-Uni

4.1 Quelle sera la procédure pour les marchandises soumises à la réglementation CITES (espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) que les entreprises peuvent exporter vers le Royaume-Uni cette année sans licence d'exportation, mais qui pourront revenir dans l'Union Européenne l'année prochaine?
Toutes les importations, exportations, réexportations et introductions d'espèces couvertes par la réglementation Britannique sur le commerce des espèces sauvages (UKWTR) doivent être autorisées et l'importateur ou son agent doit soumettre les permis d'exportation et d'importation CITES originaux et valides aux fonctionnaires des frontières pour approbation à une porte/un point désigné de la CITES. Les marchandises importées peuvent également devoir être accompagnées d'un permis d'exportation, d'un certificat de réexportation ou d'un certificat d'origine. Le permis d'exportation (ou le certificat de réexportation) de l'Union Européenne doit également être approuvé par les douanes au moment de quitter l'aéroport et, par la suite, le permis d'exportation et le permis d'importation seront tous deux endossés (c'est-à-dire tamponnés) par les douanes à l'entrée au Royaume-Uni. Il incombe à l'importateur de s'assurer que le permis original est présenté au personnel de la Force frontalière au point d'entrée. (Evofenedex, 2020)

4.2 Quels produits nécessitent un certificat de la NVWA?
Veuillez-vous référer à la page générale sur le Brexit de la NVWA pour connaître les obligations relatives à votre produit spécifique : nvwa.nl/brexit
Pour les obligations des autorités Britanniques, nous vous conseillons de voir
gov.uk/import-licences-and-certificates-from-1-January-2021 (Evofenedex, 2020).

4.3 La législation britannique fait référence à PEACH. Comment utiliser PEACH?
PEACH signifie Procédure de Demande Électronique de Certificats. Il s'agit du système électronique de l'Angleterre pour demander des inspections à l'importation, et non pour les demandes en Écosse ou en Irlande du Nord.  L'importation dans PEACH doit être effectuée par un courtier en Angleterre. Vous trouverez de l'aide pour les questions concernant PEACH à l'adresse suivante: ehmipeach.defra.gov.uk. (Evofenedex, 2020)

4.4 L'exportation de tous les fruits et légumes nécessite-t-elle l'établissement d'un certificat phytosanitaire, d'un chef des services vétérinaires, etc. en plus du document EX-A?
 Veuillez-vous référer à la page spécifique Brexit de la NVWA pour les obligations concernant l'exportation de végétaux et de produits végétaux: nvwa.nl/brexit/export-plante-brexit. Pour l’instant, DEFRA ne demande un certificat phytosanitaire de l'UE que pour les produits du passeport phytosanitaire de l'Union Européenne. Toutefois, des règles spéciales sont en cours d'élaboration en ce qui concerne Xylella. (Evofenedex, 2020)

4.5 Aux Pays-Bas, les différents BIP (border inspection points), ou les points de contrôle aux frontières, sont-ils équipés et prêts à recevoir des marchandises pour les inspections vétérinaires?
Consultez le site nvwa.nl/tips-for-importers-to-prepare-on-the-brexit pour connaître les recommandations spécifiques. Un BPC (anciennement BIP) contient des points d'inspection, qui sont gérés par des "détenteurs de points d'inspection". Il s'agit de sociétés commerciales supervisées par la NVWA. Après le 1er janvier, deux points d'inspection supplémentaires seront réalisés sur la rive nord du port de Rotterdam: Agro Merchants Westland Warehousing B.V. et van Duijn transport Coldstore B.V. Aucun point d'inspection pour le bétail dans la zone portuaire de Rotterdam n'a encore été prévu. (Evofenedex, 2020)

4.6 Après la période de transition, la législation européenne REACH sur la circulation des produits chimiques au Royaume-Uni ne sera plus applicable. Comment les entreprises néerlandaises peuvent-elles s'y préparer au mieux, en vue des autorisations et des enregistrements?
Voir les deux liens suivants pour des mises à jour fréquentes: echa.europa.eu/fr/uk-withdrawal-from-the-eu & ec.europa.eu/getting ready-end-end-transition period. (Evofenedex, 2020)

4.7 J'exporte des fleurs et des plantes vers le Royaume-Uni. Qu'est-ce qui change sans nomination?
Après le 1er janvier 2021, les règles des pays dits tiers (pays en dehors de l'Union Européenne) s'appliqueront au Royaume-Uni. À ce moment-là, le Royaume-Uni ne sera plus membre du marché intérieur et de l'union douanière. Vous suivrez alors les mêmes règles que pour les autres pays extérieurs à l'Union Européenne, comme le Canada, la Chine et les États-Unis. Ce qui implique:

  • Services d'inspection
  • Contrôles à l'entrée au Royaume-Uni
  • Coûts supplémentaires

Avant d'exporter des fleurs et des plantes vers le Royaume-Uni, vérifiez si votre envoi répond aux exigences du Royaume-Uni. En outre, un des quatre services d'inspection néerlandais du secteur de l'agriculture et de l'horticulture doit contrôler votre envoi. Avant de demander une inspection à l'exportation, enregistrez votre entreprise auprès d'un service d'inspection. Lorsque vous entrez au Royaume-Uni, vous serez soumis à des contrôles d'entrée par les autorités Britanniques. Tenez compte des coûts de ces inspections par les services d'inspection et des documents d'exportation de la NVWA, tels que le certificat phytosanitaire. (ROYAUME-UNI, 2020)

5. Taxes, TVA, coûts et taux

5.1 Quelles sont les procédures douanières et de TVA si une entreprise souhaite conserver le lot en stock au Royaume-Uni en tant que pays tiers?
Dans la situation actuelle, le transfert de biens vers le Royaume-Uni comporte souvent un aspect TVA ; qu’il s'agisse d'un transfert de biens propres vers le Royaume-Uni ou d’un transfert de biens sur la base d'une livraison en consignation. Il est prévu que le système Européen de TVA ne s'applique plus au Royaume-Uni en 2021. À partir de ce moment, l'importation de biens au Royaume-Uni sera soumise à la TVA.
À partir de 2021, le transfert de marchandises vers le Royaume-Uni aura une composante douanière, égale à celle de tous les pays tiers : exportation douanière vers le Royaume-Uni et importation douanière au Royaume-Uni. Si les marchandises sont stockées au Royaume-Uni en leur nom propre, des dispositions devront être prises au Royaume-Uni. Si les marchandises sont conservées dans un entrepôt douanier dans le but de déclarer une autre destination, le stockeur Britannique devra très probablement obtenir une autorisation. Selon le type de stockage et l'utilisation qui sera faite des marchandises, un enregistrement séparé sera nécessaire pour les douanes et la TVA (à l'importation) pour les entreprises. (Evofenedex, 2020)

5.2 Comment le Brexit modifie-t-il la déclaration de TVA?
Le taux de TVA sur l'exportation de biens vers des pays hors de l'Union Européenne est de 0 %. Pour ne pas avoir à payer la TVA, une preuve d'exportation est requise. Toutefois, la TVA doit être payée sur les importations en provenance du Royaume-Uni. En demandant un permis article 23, la TVA peut être reportée sur la déclaration mensuelle. (Evofenedex, 2020)

5.3 Nous voulons savoir quelles seront les taxes douanières à payer en cas de Brexit dur et nous avons consulté la base de données de l'OMC. Nous avons utilisé la Norvège comme référence. Comment lire les informations sur les différents tarifs?
Nous recommandons de choisir le tarif le plus élevé, c'est-à-dire de partir du scénario le plus défavorable. Alors, il ne peut qu'être chanceux. Le tarif moyen se réfère aux tarifs des sous-positions (classement ultérieur) du code SH en question. En outre, il n'est pas encore certain que le Royaume-Uni adopte le modèle norvégien. En effet, cet exemple est basé sur les droits de douane de la Norvège à l'OMC. Il se peut - et cela dépendra des négociations - que le Royaume-Uni se rapproche bientôt des tarifs de l'Union Européenne. Dans ce cas, vous choisissez "UE" au lieu de "Norvège", afin de consulter le tarif maximum applicable aux importations dans l'Union Européenne. (Evofenedex, 2020)

5.4 Pouvons-nous inclure dans nos contrats existants des clauses types stipulant que tous les coûts (droits d'importation) doivent être supportés par le client?
La condition Incoterms convenue détermine si les frais de dédouanement et le paiement des droits d'importation sont à la charge du client. Afin d'anticiper contractuellement les conséquences du Brexit, vous pouvez inclure des clauses dites de Brexit dans les contrats existants et futurs. Celles-ci peuvent régler les conséquences spécifiques et laisser ouverte la possibilité de renégocier ou de résilier le contrat. (Evofenedex, 2020)

5.5 Après le Brexit, sera-t-il encore possible aux Pays-Bas d'organiser des déclarations d'importation pour les entrepreneurs du Royaume-Uni en demandant une représentation fiscale limitée?
Oui, c'est possible sous certaines conditions que voici:

  • Un tiers, un opérateur économique établi dans l'Union Européenne, devra délivrer le mandat de représentation directe (à des fins douanières).
  • L'entrepreneur Britannique doit délivrer le mandat "Limited Fiscal Representation"

Afin de respecter correctement les obligations en matière de TVA aux Pays-Bas, l'entrepreneur Britannique, en notre qualité de représentant fiscal limité, doit nous faire savoir ce qu'il advient des marchandises après leur importation.

Sur la base de ces informations, l'entrepreneur devra également nous fournir des documents supplémentaires (tels qu'une facture de vente des marchandises, des instructions pour une éventuelle réexportation vers le Royaume-Uni, etc.) Vous devez nous fournir cette documentation avant de procéder à la déclaration d'importation.

  • Après l'importation, l'opérateur doit prouver le transport des marchandises jusqu'à la destination finale. (Evofenedex, 2020)

5.6 Nous importons du Royaume-Uni. Quel est l'impact d'un "no deal" pour nous?
Un "no deal" aura un impact direct sur tous les biens importés du Royaume-Uni. Dans le cas d'un non-accord, le scénario de l'OMC entrera (très probablement) en vigueur, fixant les droits de douane à l'importation. Ces droits peuvent être égaux au niveau des droits d'importation de tout pays tiers, un pays avec lequel l'Union Européenne n'a pas d'accord commercial. Dans le cas d'un "Brexit dur", un accord commercial est susceptible d'être conclu, comme l'Union Européenne l'a récemment fait avec le Canada (accord Ceta). (Evofenedex, 2020)

5.7 Pas d'accords commerciaux. Qu'est-ce que cela signifie pour mes exportations?
Le Royaume-Uni est en dehors de l'Union Européenne, ce qui affecte les exportations de biens et de services vers le Royaume-Uni. Vous déposez une déclaration d'exportation auprès des douanes Néerlandaises. Votre client peut payer des droits d'importation. Dans la base de données sur l'accès au marché de la Commission Européenne, vous trouverez les tarifs des droits d'importation (et autres taxes à l'importation) et les documents nécessaires pour de nombreux pays au niveau des produits. Vous utilisez le taux de TVA de 0% et vous vérifiez quels sont les documents d'exportation requis. Vérifiez toujours à quelles règles et exigences vos produits doivent se conformer avant de les commercialiser au Royaume-Uni. (Evofenedex, 2020)

5.8 Pas d'accords commerciaux. Qu'est-ce que cela signifie pour mes importations?
Le Royaume-Uni est en dehors de l'Union Européenne, ce qui affecte les importations de biens et de services en provenance du Royaume-Uni. Vous déposez une déclaration d'importation auprès des douanes Néerlandaises et vous devrez peut-être payer des droits d'importation. En outre, vous payez la TVA et parfois des accises, des taxes à la consommation et d'autres prélèvements. Vérifiez toujours à quelles règles et exigences vos produits doivent se conformer avant de les mettre sur le marché aux Pays-Bas ou dans un autre pays de l'UE. (KVK, 2020)

5.9 Qu'en est-il des biens et de la TVA pour un Brexit sans rendez-vous?
À partir du 1er janvier 2021, une livraison à destination du Royaume-Uni est une livraison à l'exportation et est donc taxée au taux de TVA de 0 %. Lors du dédouanement des marchandises au Royaume-Uni, la TVA et tous les droits d'importation et autres frais sont payés localement. Lorsque vous importez des produits du Royaume-Uni aux Pays-Bas, vous payez la TVA aux douanes Néerlandaises. La TVA est calculée sur la valeur en douane et les droits d'importation. (KVK, 2020)

5.10 Comment fonctionne le nouveau tarif global Britannique et quand entre-t-il en vigueur?
Le Royaume-Uni a récemment annoncé le nouveau tarif global britannique (UKGT), un régime tarifaire permanant qui s'appliquera dès l'expiration de la période transitoire suivant le Brexit, à partir du 1er janvier 2021. Pendant la période transitoire du Brexit, c’est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2020, le tarif extérieur commun de l'Union Européenne continuera à s'appliquer aux marchandises importées au Royaume-Uni. Une fois la période transitoire terminée, l'UKGT s'appliquera à toutes les marchandises importées au Royaume-Uni en provenance de pays où le Royaume-Uni n'a pas d'accord de libre-échange et qui ne sont pas couvertes par une autre exemption spécifique, c'est-à-dire une suspension tarifaire. S'il n'y a pas d'ALE avec l'Union Européenne d'ici la fin de l'année, ce sont les taux applicables aux biens de l'Union Européenne importés au Royaume-Uni. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web du gouvernement Britannique: https://www.gov.uk/guidance/uk-tariffs-from-1-january-2021.  (PricewaterhouseCoopers, 2020

6. Irlande du Nord

6.1 Comment les importations et les exportations vers l'Irlande du Nord seront-elles traitées à partir du 1er janvier 2021?
L'Irlande du Nord est considérée comme faisant partie de l'Union Européenne (marché intérieur et union douanière). Aucune formalité douanière n'est requise pour les envois des Pays-Bas vers et depuis l'Irlande du Nord. Concrètement, cela signifie qu'il sera traité comme un État membre, même avec son propre code pays. 

Le gouvernement Britannique a publié des lignes directrices sur le commerce des marchandises avec l'Irlande du Nord (NI). Les directives concernent la circulation des marchandises entre l'Irlande du Nord et la Grande-Bretagne, ainsi que la circulation des marchandises d'Irlande du Nord vers l'Union Européenne et la circulation des marchandises d'Irlande du Nord vers le reste du monde. Le gouvernement a également annoncé un investissement de 200 millions de livres sterling dans un nouveau service d'assistance aux commerçants (TSS), gratuit pour les entreprises qui apportent des marchandises de Grande-Bretagne ou du reste du monde en Irlande du Nord. Ce service fournit aux commerçants des conseils et un soutien pour les aider à faire face aux exigences liées à l'acheminement de marchandises vers l'Irlande du Nord. (Evofenedex, 2020)

6.2 Quelles sont les formalités requises pour les échanges de produits soumis à accise vers l'Irlande du Nord?
L'Irlande du Nord est considérée comme faisant partie de l'Union Européenne (marché intérieur et union douanière). Aucune formalité douanière n'est requise pour les envois à destination et en provenance d'Irlande du Nord. Les marchandises soumises à accises nécessitent donc une transaction EMCS au sein de l'Union Européenne. Pour les autres marchandises, aucune formalité n'est requise. (Evofenedex, 2020)

6.3 Comment vais-je traiter les échanges commerciaux avec l'Irlande du Nord à partir du 1er janvier 2021?

L'Irlande du Nord est désormais considérée comme faisant partie de l'Union Européenne (marché intérieur et union douanière). Cela ne change pas. Il n'y a pas de formalités douanières pour les envois des Pays-Bas vers et depuis l'Irlande du Nord. Le gouvernement Britannique a publié des lignes directrices sur le commerce des marchandises avec l'Irlande du Nord (NI). (KVK, 2020)

7. Emballage

7.1 Procédure concernant les emballages vides récurrents et les matériaux d'emballage vides après la période de transition du Brexit:
À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni sera un pays tiers et les formalités douanières normales seront appliquées. L'emballage (rempli) perd le statut douanier des marchandises de l'Union Européenne une fois qu'il a quitté le territoire de l'Union. À partir de ce moment, elle aura le statut douanier des marchandises hors Union. Si l'emballage (vide) revient dans l'Union Européenne, il ne retrouvera pas automatiquement le statut douanier des marchandises de l'Union. Cela signifie que les emballages ne peuvent pas poursuivre leur voyage ou être réutilisés sans formalités douanières. Les formalités doivent être accomplies tant dans le cadre de l'introduction sur le territoire de l'Union Européenne que pour le placement des marchandises sous un régime douanier. (Fenex, 2020)

7.2 Formalités d’entrée:
Les emballages vides renvoyés d'un pays tiers doivent faire l'objet d'une déclaration d'entrée (également appelée déclaration sommaire d'entrée - ENS), comme pratiquement toutes les autres marchandises entrant dans l'Union Européenne en provenance d'un pays tiers. Une déclaration de stockage temporaire (ATO) doit également être faite au port (aérien) de déchargement du moyen de transport entrant.

Pour plus d'informations sur l'introduction de marchandises en provenance de l'extérieur de l'Union Européenne, veuillez-vous référer au Manuel des douanes, sections 10.00.00 (introduction par voie maritime) et 10.50.00 (introduction par voie aérienne). Les emplacements sont respectivement ici et ici. (Fenex, 2020)

7.3 Formalités de placement des marchandises sous un régime douanier:
Avant de pouvoir être réutilisés, les emballages vides doivent être mis en libre pratique ou placés sous un autre régime douanier. Il est également possible de transporter d'abord l'emballage sous le régime de transit externe (NSTI - T1) vers un lieu d'activité économique et ensuite seulement de le mettre en libre pratique ou de le placer sous un autre régime douanier. (Fenex, 2020)

7.4 Mise en libre pratique:
Afin de donner à l'emballage le statut de l'Union Européenne (retour), une déclaration de mise en libre pratique doit être faite. S'il est prouvé qu'il s'agit d'un emballage retourné initialement exporté hors de l'Union, une exonération des droits de douane sera accordée si les conditions suivantes sont remplies:

Les emballages doivent être retournés dans les trois ans suivant l'exportation, durée qui peut être prolongée dans des circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles doivent toujours être évaluées cas par cas ; l'emballage doit être retourné dans le même état que celui dans lequel il a été exporté. L'usure, etc., résultant d'une utilisation normale est autorisée. Il doit être prouvé qu'il s'agit bien d'un emballage récurrent qui a déjà été exporté de l'Union Européenne.

Cela peut se faire, par exemple, sur la base de:

a. Accès aux données pertinentes de la déclaration en douane sur la base de laquelle l'emballage a été initialement exporté hors du territoire douanier de l'Union Européenne ;

b. Une impression, certifiée par le bureau de douane compétent, de la déclaration en douane sur la base de laquelle l'emballage a été initialement exporté hors du territoire douanier de l'Union Européenne;

c. Un document délivré par le bureau de douane compétent contenant les informations pertinentes de cette déclaration en douane;

d. Un certificat d'information (INF3) délivré par les autorités douanières indiquant que les conditions d'exonération des droits à l'importation sont remplies;

e. Autres informations montrant que les emballages déclarés pour la mise en libre pratique ont été initialement exportés hors du territoire douanier de l'Union Européenne et qu'ils remplissaient alors les conditions pour obtenir une exonération des droits à l'importation en tant que marchandises en retour. Pour plus d'informations, veuillez-vous référer au Manuel des douanes, section 25.00.00. (Source)

La déclaration de mise en libre pratique peut être faite au moyen d'une déclaration en douane selon la procédure normale, d'une déclaration simplifiée ou par inscription dans les écritures du déclarant. La législation prévoit la possibilité de faire une déclaration orale pour les emballages vides retournés. Toutefois, cela n'est pas possible d'un point de vue pratique. Premièrement, parce qu'une déclaration orale ne peut être faite que dans des bureaux de douane désignés, c'est-à-dire effectivement auprès d'un fonctionnaire des douanes. Et deuxièmement, parce que les douanes ont besoin d'un message électronique pour apurer la déclaration de dépôt temporaire. Dans le cas d'une déclaration verbale, le message électronique requis est manquant. (Fenex, 2020)

7.5 Importation temporaire:
Il est également possible de placer des matériaux d'emballage vides destinés à la réexportation sous la procédure d'importation temporaire. Par rapport à la mise en libre circulation, cette méthode présente des avantages et des inconvénients.

Avantages

  • Dans le cadre du régime d'importation temporaire, il n'est pas nécessaire de prouver que l'emballage a été initialement exporté de l'Union Européenne.

 

Inconvénients

  • Une autorisation d'importation temporaire est nécessaire ;
  • Il doit être démontré que l’emballage a quitté à nouveau l'Union Européenne dans un certain délai. Lorsque l'autorisation le permet, le régime d'admission temporaire peut également être apuré par la réexportation de matériaux d'emballage équivalents.
     

La déclaration de placement des marchandises sous le régime de l'admission temporaire peut être faite au moyen d'une déclaration en douane dans le cadre de la procédure normale, d'une déclaration simplifiée ou par inscription dans les écritures du déclarant. (Fenex, 2020)

7.6 Méthode de travail maritime périmée au 31/12/2020:
Jusqu'à présent, il était permis d'indiquer le code NP sur les emballages vides renvoyés par voie maritime depuis des pays tiers. La présentation d'un "rapport sur les documents d'importation" (rapport MID) portant la mention "ICT", complétée par le numéro de référence de l'appel (CRN) du navire entrant, indique que l'emballage a le statut douanier des marchandises de l'Union Européenne et que l'envoi peut être retiré sans autres formalités.

Cette procédure est basée sur l'hypothèse que les emballages vides retrouvent automatiquement leur statut de marchandises de l'Union Européenne si, après avoir temporairement quitté le territoire de l'Union, ils y reviennent. Comme indiqué, ce n'est pas le cas et les marchandises doivent effectivement être remises en libre circulation avant de pouvoir retrouver leur statut de marchandises de l'Union. Cela s'applique non seulement aux emballages vides qui reviennent dans l'Union Européenne en provenance du Royaume-Uni après le Brexit, mais aussi à tous les emballages vides qui reviennent de pays tiers.

Le mode de transport maritime actuel ne sera plus autorisé après le 31/12/2020. Les entreprises qui utilisent actuellement cette méthode seront contactées directement par les douanes du port de Rotterdam afin qu'elles puissent prendre des mesures en temps utile". (Fenex, 2020)

7.7 Quelle est la procédure concernant les conteneurs-citernes vides contenant des résidus pour le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021?
Il s'agit de ce que l'on appelle les "conteneurs vides non nettoyés". La définition est un conteneur avec une certaine quantité résiduelle, qui a été déchargé dans la mesure du possible et dont le contenu ne peut pas être retiré d'un conteneur sans nettoyage. En d'autres termes : après avoir été déchargé/vidé, le produit colle encore aux parois ou un résidu minime reste au fond.

Pour ces conteneurs, la procédure décrite en bref s'applique: la compagnie de ferry ou la compagnie maritime indique soit que le conteneur est vide dans l'OFA et dans le système du terminal, dans lequel cas le conteneur n'est pas bloqué, soit que le conteneur est vide dans l'OFA et plein dans le système du terminal, dans lequel cas le conteneur peut être débloqué au moyen du code "TNK" dans les documents de notification d'importation (MID). Si les deux options ne sont pas possibles, une nouvelle déclaration en douane à l'importation AGS doit être faite afin de récupérer le conteneur.

Les conteneurs sortants peuvent être soit pré-notifiés comme étant vides dans le système du terminal, soit débloqués au moyen du code "TNK" dans le message de documentation d'exportation (MED) de Portbase. Si un conteneur-citerne ne répond pas à la définition d'un "conteneur vide non nettoyé", une déclaration d'exportation doit être faite pour lui.

Ces procédures s'appliqueront également directement aux conteneurs-citernes contenant des résidus à destination et en provenance du Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. (Fenex, 2020)

8. Sources