La France met fin au Régime 42 en 2026: Ce Que les Entreprises Non-UE Doivent Savoir
Dans le contexte actuel où le commerce international est confronté à de nouveaux défis, la Procédure Douanière 42 (Importation suivie d’une Livraison Intracommunautaire – LIC) reste un mécanisme essentiel. Elle permet l’exonération de TVA à l’Importation (TVA-I) en France lorsque des marchandises importées sont immédiatement réexpédiées vers un autre État Membre de l’UE. Suite à la réforme de 2022 instaurant l’autoliquidation obligatoire de la TVA à l’Importation (ALTVAI), le cadre réglementaire français poursuit son évolution.
Un changement majeur est attendu pour 2026, nécessitant des aménagements considérables pour les opérateurs établis en dehors de l’Union Européenne (UE).
Alignement Fiscal : Disparition de la Représentation Fiscale Ponctuelle (RFP)
La principale nouveauté consiste en la suppression d’un régime fiscal de faveur : la Représentation Fiscale Ponctuelle (RFP) pour les importations réalisées sous le Régime 42.
Jusqu’au 31 décembre 2025, cette tolérance permet aux sociétés non-UE d’utiliser le Régime 42 en mandatant un représentant fiscal pour des opérations spécifiques et isolées, sans devoir s’immatriculer complètement à la TVA en France. Cette approche simplifiée offrait un avantage non négligeable en termes de gestion de trésorerie.
Afin de garantir une meilleure harmonisation et une sécurité accrue des flux fiscaux au niveau communautaire, cette disposition spéciale prendra définitivement fin au 1er janvier 2026.
Nouvelles Obligations pour les Opérateurs Non-UE
Pour pouvoir continuer à utiliser le Régime 42 en France après cette échéance, les entreprises établies dans des pays tiers devront désormais se conformer aux obligations fiscales habituelles :
- Immatriculation Complète à la TVA : L’obtention d’un numéro de TVA français devient impérative pour l’opérateur non-UE.
- Désignation d’un Représentant Fiscal (RF) Accrédité : La société doit obligatoirement nommer un Représentant Fiscal accrédité en France. Ce représentant aura la responsabilité de gérer l’intégralité des formalités déclaratives pour l’opérateur non-UE, incluant la vérification et le dépôt des déclarations de TVA (CA3) et des déclarations d’échanges de biens (DEB/EMEBI).
Ces exigences, plus rigoureuses, visent à améliorer la traçabilité et la conformité fiscale des mouvements de marchandises à l’international.
Stabilité pour les Opérateurs Européens et Maintien de l’ALTVAI
Pour les entreprises déjà établies au sein de l’UE, le dispositif initial mis en place en 2022 demeure stable :
- Pérennité de l’ALTVAI : L’application généralisée et obligatoire de l’Autoliquidation de la TVA à l’Importation (ALTVAI) sous le Régime 40 est maintenue. Les opérateurs immatriculés à la TVA en France conservent ainsi une neutralité de trésorerie, car ils déclarent et déduisent simultanément la TVA-I sur leur déclaration de TVA mensuelle (CA3).
- Neutralité Fiscale Confirmée : Cette neutralité avait déjà rendu la Procédure 40 aussi intéressante que le Régime 42 pour les flux standards d’entrée et de consommation en France, simplifiant grandement les démarches pour de nombreux opérateurs intra-UE.
- Le Régime 42 Reste Valide : Le Régime 42 n’est en aucun cas supprimée ; elle demeure un instrument douanier pertinent pour l’organisation de flux logistiques et triangulaires spécifiques.
Le changement réglementaire de 2026 vise avant tout à exiger une implantation fiscale permanente (ou une représentation complète) pour les opérateurs non-UE réalisant des opérations d’import-export via la France.
Customs Support France : Votre Partenaire pour une Transition Réussie
S’adapter à ce nouveau contexte réglementaire est indispensable et nécessite une préparation anticipée. Chez Customs Support France, nous travaillons en étroite collaboration avec les entreprises pour garantir que ces changements soient gérés efficacement et sans perturber vos activités.
Notre expertise transforme ces contraintes administratives en processus conformes et optimisés :
- Conformité Fiscale et Douanière : Nous prenons en charge l’intégralité du processus d’immatriculation à la TVA pour votre entité non-UE. Nous pouvons vous assister directement auprès de l’Administration Fiscale Française, vous guidant à travers les procédures nécessaires jusqu’à l’obtention de votre propre numéro de TVA français. De plus, nous assurons la gestion et le dépôt précis de toutes vos déclarations fiscales (CA3) et Déclarations d’Échanges de Biens (DEB).
- Optimisation des Flux : Nous analysons votre chaîne d’approvisionnement afin de vous orienter vers la meilleure stratégie : maintenir le Régime 42 selon les nouvelles modalités ou privilégier le Régime 40 (ALTVAI) pour simplifier vos démarches.
- Sécurité du Dédouanement : Nos équipes prennent en charge le dédouanement de vos marchandises sous les Régimes 42 ou 40, assurant l’application correcte de l’exonération de TVA et des règles ALTVAI.
L’échéance de 2026 est un tournant réglementaire. En choisissant Customs Support France, vous vous dotez d’un partenaire expert et fiable pour franchir avec succès ce nouveau cap.
